# Droit à la prise : wallbox en maison louée > Le propriétaire ne peut pas refuser sans motif légitime, mais la procédure à des délais précis. Marche à suivre et recours possibles. ## Metadata - **Auteur** : L’équipe Enerzy - **Rôle auteur** : Rédaction spécialisée IRVE - **LinkedIn auteur** : N/A - **Catégorie** : Réglementation - **Tags** : droit à la prise locataire, wallbox location maison, loi LOM bornes de recharge, bailleur accord wallbox, refus abusif borne - **Publié le** : 2026-07-17 - **Mis à jour le** : 2026-07-17 - **Fact-checké le** : 2026-07-17 - **Temps de lecture** : 7 min - **URL canonique HTML** : https://enerzy.fr/guide/droit-a-la-prise-locataire-maison-individuelle - **URL canonique MD** : https://enerzy.fr/guide/droit-a-la-prise-locataire-maison-individuelle.md - **Source officielle (LLM brief)** : https://enerzy.fr/llms.txt ## Contenu détaillé Le droit à la prise, introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM, n° 2019-1428) aux articles 60 à 63, donne à tout locataire en maison individuelle le droit de demander l’installation d’une borne de recharge à ses frais, sans que le bailleur puisse s’y opposer sans motif valable. Le bailleur dispose de trois mois pour répondre à la demande transmise en lettre recommandée : son silence vaut accord. Ce droit vise à lever un frein majeur à l’adoption du véhicule électrique pour les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur logement. Ce guide détaille la procédure étape par étape, les cas de refus abusif et ce que doit contenir la lettre de demande. La procédure du droit à la prise se deroule en trois étapes : constituer le dossier de demande (devis d’électricien professionnel qualifie, description des travaux), envoyer la lettre recommandée au bailleur et attendre sa réponse dans les trois mois. Notre [outil de réseau d’installateurs certifiés](/installateur) permet d’obtenir un devis d’installateur certifie à joindre au courrier. Notre [simulateur](/simulateur) evalue le reste à charge pour le locataire. ## Base légale : la LOM (articles 60-63) et le décret 2020-1029 La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a introduit aux articles 60 à 63 un droit à la prise pour les locataires souhaitant installer une borne de recharge pour véhicule électrique dans le logement qu’ils occupent. Ce droit s’applique aux locataires en maison individuelle et, selon des modalités différentes, aux locataires en copropriété. Le décret d’application n° 2020-1029 du 14 août 2020 précise les modalités de la procédure : la forme de la demande (lettre recommandée avec accuse de réception), le délai de réponse du bailleur (trois mois calendaires), les conditions dans lesquelles le silence vaut accord implicite, et les motifs valides de refus. Ce décret est complémentaire aux dispositions du Code civil relatives aux rapports bailleur-locataire en matière de travaux. Le locataire qui souhaite exercer ce droit doit respecter strictement la procédure prévue par ces textes pour être protege légalement contre un éventuel refus abusif. ## Procédure étape par étape : de la demande à l’accord La procédure pour exercer le droit à la prise en maison individuelle suit un ordre chronologique précis. - Choisir la borne de recharge et obtenir un devis d’un électricien certifie professionnel qualifie bornes de recharge, dont l’installation devra respecter les exigences de la [norme NF C 15-100 applicable à une wallbox en maison](/guide/norme-nf-c-15-100-wallbox-maison-obligations). Le devis doit préciser le modèle de la borne, la puissance, l’emplacement prévu et le coût total. - Rédiger la lettre de demande au bailleur en mentionnant tous les éléments nécessaires (nature des travaux, électricien retenu, numéro professionnel qualifie, coût, emplacement). - Envoyer la lettre par lettre recommandée avec accuse de réception (LRAR) au bailleur. - Attendre la réponse du bailleur dans un délai de trois mois. Si le bailleur ne répond pas dans ce délai, son silence vaut accord. - Une fois l’accord obtenu (explicite ou par silence), planifier les travaux avec l’électricien professionnel qualifie. Notre [outil de réseau d’installateurs certifiés](/installateur) facilite la première étape en mettant en relation avec des installateurs certifies. ## Que faire en cas de refus du bailleur Si le bailleur refuse explicitement la demande dans les trois mois, il doit motiver son refus de façon précise et documentée. Les motifs valides sont limites par le décret n° 2020-1029 : impossibilité technique objective prouvée, risque avéré pour la solidité du logement, [trouble anormal de voisinage scientifiquement établi](/guide/ve-maison-voisinage-nuisances-questions). Un refus motivé uniquement par un désaccord de principe ou la crainte d’une dépréciation du bien est qualifié de refus abusif. En cas de refus abusif, le locataire dispose de plusieurs voies de recours successives. La commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement pour tenter une médiation amiable entre les parties. Si la conciliation échoue ou si le bailleur ne se présente pas, le locataire peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire du lieu du logement. Les jurisprudences disponibles montrent que les tribunaux accordent généralement droit au locataire lorsque le refus n’est pas étayé par des arguments techniques objectifs. Le locataire peut aussi demander des dommages et intérêts si le refus abusif lui a causé un préjudice démontrable. ## Frais d’installation : ce qui est à la charge du locataire Dans le cadre du droit à la prise, les frais d’installation de la wallbox sont intégralement à la charge du locataire qui en fait la demande. Cela inclut le coût de la borne, la main d’oeuvre de l’électricien professionnel qualifie, les éventuels travaux sur le tableau électrique necessites par l’installation et les frais de mise en service. Le locataire bénéficie de la TVA réduite à 5,5 % si toutes les conditions sont remplies (logement de plus de deux ans, électricien professionnel qualifie bornes de recharge). Sur la base des données Enerzy, le coût total pour un locataire se situe entre 890 EUR TTC (tableau conforme) et 1 400 EUR TTC (avec mise à niveau) ; le locataire a intérêt à vérifier son [assurance protection juridique en cas d’installateur défaillant](/guide/wallbox-maison-assurance-protection-juridique-installateur-defaillant-recours) avant de verser un acompte. Aucune aide ADVENIR n’est disponible pour la maison individuelle. Le bailleur peut, par accord mutuel formalise dans un avenant, contribuer aux frais en echange d’une valorisation du bien. Notre [simulateur](/simulateur) calcule le reste à charge pour le locataire selon sa situation. ## Que se passe-t-il avec la borne en fin de bail ? La question du devenir de la borne en fin de bail n’est pas explicitement traitée par la LOM dans tous ses aspects. En principe, le locataire peut choisir entre deux options : laisser la borne en place (bénéfice pour le bailleur qui récupère un équipement valorisant le logement) ou la retirer en remettant le logement dans son état initial (ce qui peut être coûteux et endommageur). La pratique recommandée est de formaliser cet aspect dans l’accord avec le bailleur avant les travaux : indiquer dans un avenant si la borne restera dans le logement à la fin du bail, à quelle valeur résiduelle et dans quelles conditions. Si rien n’est prévu, la règle générale du droit civil s’applique : le locataire est tenu de restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, ce qui implique en théorie la dépose de la borne. Cette dépose représente un coût à prévoir. ## Cas particuliers : maison en colocation, meuble ou bail précaire Le droit à la prise s’applique en principe à tout contrat de location d’un logement d’habitation, mais des situations spécifiques méritent attention. En colocation, tous les colocataires doivent être d’accord sur la demande si le contrat est commun. En location meublée, le Code civil s’applique mais les dispositions de la LOM restent invocables par analogie. En bail précaire ou saisonnier, la procédure est identique mais la durée courte du bail peut rendre l’investissement difficile à amortir. Pour les baux en cours avec un bailleur professionnel (institutionnel, société de gestion), la demande peut être soumise à un service dedie et suivre un process propre à la structure. Dans tous les cas, la lettre recommandée reste le mode de communication requis par le décret 2020-1029. En cas de doute sur l’applicabilité du droit à la prise à une situation spécifique, contacter l’ADIL du département pour une consultation juridique gratuite ou utiliser [notre outil de réseau d’installateurs certifiés](/installateur) pour trouver des opérateurs proposant des installations adaptées aux locataires. ## Passer à l’action Pour estimer votre projet (coût indicatif, aides mobilisables selon éligibilité, reste à charge), utilisez notre **[simulateur](/simulateur)** : une première estimation en 90 secondes, sans inscription. Quand votre projet est prêt, faites-le étudier via notre **[demande de proposition](/installateur)** : un seul installateur sélectionné pour votre projet vous recontacte, sans mise en concurrence de plusieurs prestataires ni revente de vos données. --- ## Pour citer ce guide L’équipe Enerzy (2026-07-17). « Droit à la prise : wallbox en maison louée ». Enerzy. https://enerzy.fr/guide/droit-a-la-prise-locataire-maison-individuelle ## Autres formats - HTML (humain) : https://enerzy.fr/guide/droit-a-la-prise-locataire-maison-individuelle - Markdown (LLM) : https://enerzy.fr/guide/droit-a-la-prise-locataire-maison-individuelle.md - Brief LLM site complet : https://enerzy.fr/llms.txt ## Outils gratuits associés - Simulateur ADVENIR officiel : https://enerzy.fr/simulateur - Sélection d'installateur IRVE : https://enerzy.fr/installateur ## Contact - Email : contact@enerzy.fr - Site : https://enerzy.fr