Vérificateur de conformité et de droits IRVE

Connaissez votre situation réglementaire en 45 secondes.

Copropriété, entreprise, flotte, maison ou commune : Enerzy vérifie votre situation selon votre profil — conformité Loi LOM, droit à la prise face à un syndic ou un propriétaire, ou points de vigilance à anticiper.

Analyse adaptée à votre profil, pas de réponse générique
Basée sur des textes officiels (Loi LOM, droit à la prise)
Accompagnement uniquement avec votre accord

Analyse indicative selon vos réponses Ne remplace pas un avis juridique

Vérificateur · 45 secondes

Quelle est votre situation ?

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Pour adapter la vérification à votre situation.

5

Profils couverts : copropriété, entreprise, flotte, maison, commune

45

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Gratuit et sans engagement

Accord

Mise en relation uniquement avec votre accord

FAQ

Vos questions sur cette vérification

Analyse indicative selon vos réponses. Mise en relation uniquement avec votre accord. Tous profils : copropriété, entreprise, flotte, maison, commune.

Cette vérification remplace-t-elle un avis juridique ?

Non. L'analyse est indicative et basée sur les informations que vous fournissez. Pour toute décision engageante, faites valider votre situation par votre syndic, votre conseil, votre juriste ou un professionnel qualifié.

Mes données sont-elles revendues à plusieurs entreprises ?

Non. Si vous demandez un accompagnement, votre demande est transmise à un seul installateur ou opérateur IRVE sélectionné pour votre projet, jamais démarché par plusieurs entreprises.

Puis-je recevoir mon analyse sans être recontacté ?

Oui. Vous recevez votre analyse par email ; la mise en relation avec un installateur ne se fait que si vous le demandez explicitement.

Sur quoi se base l'analyse pour la Loi LOM ?

Sur le décret n° 2020-1720 (parkings non résidentiels de plus de 20 places) et le quota minimum de points de charge qui en découle, selon les places que vous déclarez.

Sur quoi se base l'analyse pour le droit à la prise ?

Sur l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à un copropriétaire ou un locataire de demander l'installation d'une borne à ses frais, sauf opposition motivée par un motif sérieux et légitime.

Une question spécifique sur votre projet ?

Posez-la, vous recevez une réponse sous 24 h ouvrées. Sans inscription, sans pitch commercial.

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