L à recharge d’un véhicule électrique à domicile interesse de plus en plus les entreprises qui cherchent à accompagner leurs salaries dans la transition vers la mobilité électrique. Un employeur peut financer tout ou partie de l’installation d’une wallbox au domicile de ses salaries, avec un régime fiscal et social spécifique, une option à considérer aux cotes des autres solutions de financement d’une wallbox maison comme le credit ou l’éco-prêt à taux zéro. Ce dispositif est encadre par le Code de la sécurité sociale et les circulaires URSSAF, qui definissent les conditions d’exonération de cotisations. En pratique, jusqu’à 50 % du coût d’installation peut être pris en charge par l’employeur dans les limites prévues, sans que cette contribution soit soumise à cotisations. Pour le salarie, l’avantage économique peut être significatif : une installation de 890 EUR TTC avec TVA à 5,5 % peut revenir à moins de 450 EUR après contribution employeur.

Cet article explique les conditions d’éligibilité à la contribution employeur pour une wallbox maison, le traitement social et fiscal de cette aide, et la demarche à suivre pour en bénéficier. Trois axes sont examines : la base legale, les conditions pour le salarie et l’employeur, et le cumul avec la TVA à 5,5 %.

Cadre legal : base legale de la contribution employeur pour wallbox

Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale encadrent les avantages en nature et les contributions patronales à des fins de mobilité durable. L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale définit les elements exclus de la base de calcul des cotisations patronales et salariales, dont les contributions de l’employeur à certains dispositifs de mobilité. La loi d’orientation des mobilites (loi d’orientation des mobilités, n° 2019-1428) à encourage les employeurs à mettre en place des plans de mobilité durables (obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salaries dans les Zones d’Emploi concernées). Dans ce cadre, la prise en charge d’une borne de recharge au domicile d’un salarie est un avantage explicitement identifie comme pouvant bénéficier d’un régime social favorable. Les circulaires URSSAF publiées depuis 2020 precisent les plafonds et conditions d’exonération. La base de droit est donc solidement établie, mais les conditions pratiques (plafonds, justificatifs) nécessitent une vérification auprès du service ressources humaines ou d’un expert social avant mise en œuvre. Consultez installateur pour obtenir un devis conforme à soumettre à votre employeur.

Quel montant l’employeur peut-il prendre en charge ?

Le montant exact de la contribution exonérée dépend des circulaires URSSAF en vigueur à la date d’installation. Le principe général est une exonération jusqu’à 50 % du coût de l’installation de la borne au domicile du salarie, dans une limite annuelle fixée par l’URSSAF. Au-dela de ce plafond, la fraction supplémentaire est assimilée à un avantage en nature soumis à cotisations sociales et imposable pour le salarie. Le coût moyen sans reprise tableau est de 890 EUR TTC. Une prise en charge à 50 % représente 445 EUR, généralement dans les limites d’exonération. Pour une installation avec mise a niveau tableau (1 400 EUR TTC), la moitie représente 700 EUR, potentiellement au-dela du plafond selon l’année. Il est recommandé de faire valider le montant par le service des ressources humaines de l’entreprise et son expert-comptable avant de planifier les travaux. Les plafonds sont sujets à revision annuelle par l’URSSAF.

Conditions à remplir par le salarie

Le salarie qui demande la contribution de son employeur pour une wallbox domicile doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. Il doit être propriétaire ou locataire principal du logement ou sera installée la borne, avec les droits d’y réaliser des travaux d’amelioration. Dans le cas d’un locataire en maison individuelle, le droit à la prise prévu par la loi d’orientation des mobilités (article 60 et suivants) et le décret 2020-1029 du 14 aout 2020 facilite cette demarche, sous reserve d’une information du propriétaire. Le salarie doit disposer d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable utilise pour ses trajets domicile-travail ou pour ses déplacements professionnels. La facture d’installation doit être emise par un professionnel certifié professionnel qualifié Qualifelec bornes de recharge, avec TVA à 5,5 % explicitement mentionnée. Certaines entreprises exigent en plus un justificatif de propriété du véhicule (carte grise) et une attestation de domicile. Ces documents constituent le dossier de demande à remettre au service ressources humaines.

Traitement fiscal pour le salarie : imposition de l’avantage

La contribution de l’employeur pour la borne de recharge est un avantage en nature qui entre dans la base imposable du salarie, à moins qu’elle ne soit expressément exonérée par la réglementation en vigueur. Dans les limites de l’exonération URSSAF, cette contribution peut également être exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarie, puisque les règles de droit social et fiscal sont généralement alignées sur ce sujet. Au-dela des plafonds, la fraction soumise à cotisations est également à inclure dans la déclaration de revenus du salarie comme complément de remuneration. L’employeur doit mentionner cet avantage sur le bulletin de paie et la déclaration annuelle des salaires. Pour une contribution de 400 EUR dans les limites d’exonération, l’impact fiscal est nul pour le salarie. Pour une contribution de 800 EUR avec un plafond à 600 EUR, les 200 EUR depassant le plafond sont imposables au taux marginal du salarie. Ces règles sont à vérifier sur impôts.gouv.fr ou avec un conseiller fiscal pour l’année fiscale concernée.

Demarche pratique pour obtenir la contribution de son employeur

La demarche se deroule en plusieurs étapes :

  • Renseignez-vous auprès de votre DRH ou responsable paie pour savoir si votre entreprise dispose déjà d’un accord ou d’une pratique établie de contribution aux wallbox salaries.
  • Si ce n’est pas le cas, preparez un dossier argumentant le bénéfice pour l’entreprise (attraction de talents, fidelisation, image RSE) et citant la base legale (article L.242-1 CSS, circulaires URSSAF).
  • Obtenez un devis d’installation auprès d’un prestataire professionnel qualifié, avec TVA à 5,5 % mentionnée et description des travaux. Ce devis sera le document justificatif de la demande.
  • Soumettez la demande à votre DRH avec le devis et les justificatifs requis (carte grise véhicule, justificatif domicile, attestation de bail si locataire).
  • Après accord de l’employeur, planifiez l’installation et transmettez la facture finale pour remboursement ou prise en charge directe. Notre page notre outil de réseau d’installateurs certifiés permet d’obtenir un devis conforme à soumettre à votre employeur en quelques minutes.

Entreprises qui ont mis en place ce dispositif : points clés à vérifier

Les entreprises qui ont formalise la contribution aux wallbox salaries le font généralement dans le cadre de leur plan de mobilité durable ou de leur politique RSE. Les grandes entreprises (plus de 500 salaries) ont souvent négocié des accords spécifiques avec des opérateurs bornes de recharge qui proposent des tarifs groupes aux salaries. Les PME et ETI peuvent mettre en place le dispositif de façon individuelle, au cas par cas, sans accord formel. Dans tous les cas, les points clés à vérifier sont : le plafond de prise en charge, les justificatifs requis, le mode de prise en charge (remboursement sur facture ou prise en charge directe auprès de l’installateur), et le traitement sur le bulletin de paie. Un expert-comptable ou un conseil en droit social peut aider l’entreprise à mettre en place un cadre conforme. Pour les salaries, la TVA à 5,5 %, aide nationale confirmée pour la wallbox maison, reste une condition independante du financement employeur, et doit figurer sur la facture quelle que soit la source de financement. Simulez votre reste à charge sur simulateur.

Passer à l’action

Pour estimer votre projet (coût indicatif, aides mobilisables selon éligibilité, reste à charge), utilisez notre simulateur : une première estimation en 90 secondes, sans inscription.

Quand votre projet est prêt, faites-le étudier via notre demande de proposition : un seul installateur sélectionné pour votre projet vous recontacte, sans mise en concurrence de plusieurs prestataires ni revente de vos données.