Loi LOM et bornes de recharge : obligations des entreprises en 2026

L a loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, impose des obligations d’équipement en bornes de recharge aux parkings d’entreprise. En 2026, le cadre est stabilisé et les principales échéances sont déjà en vigueur : les bâtiments non résidentiels neufs ou en rénovation lourde sont concernés dès 5 places, avec un pré-équipement d’au moins 20 % des places pour les parcs de plus de 10 places, et les parcs couverts existants de plus de 20 places devaient être mis en conformité au 1er janvier 2025. La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe pour les parcs existants, mais la non-conformité expose l’entreprise à des risques concrets lors d’une transaction immobilière, d’un audit de certification ou de la publication de son reporting extra-financier.

Ce guide de référence répond aux questions que se posent les responsables immobiliers, services généraux et directions financières : qui est concerné et à partir de quel seuil, ce que la loi exige exactement (pré-équipement ou bornes en service), ce qui est déjà en vigueur, ce que risque réellement une entreprise non conforme, et comment se mettre en conformité pas à pas sans subir les surcoûts d’une intervention en urgence.

Qui est concerné : seuils de places et types de bâtiments

Le périmètre de l’obligation est fixé par l’article 68 de la loi LOM, le décret n° 2021-1175 du 14 septembre 2021 et l’article L.111-3-3 du Code de la construction. Trois régimes coexistent selon la situation du bâtiment.

Le premier régime concerne les bâtiments neufs : un bâtiment non résidentiel dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 est soumis aux obligations les plus strictes, dès que son parc dépasse 5 places. Pour les parcs de plus de 10 places, le décret 2021-1175 impose qu’au moins 20 % des places soient pré-équipées ou dotées d’un point de recharge actif. Pour un parking de 40 places, cela représente 8 places minimum.

Le deuxième régime concerne les rénovations lourdes, définies comme des travaux dont le coût dépasse 25 % de la valeur du bâtiment : elles déclenchent des obligations intermédiaires au moment des travaux, sur les mêmes seuils de places.

Le troisième régime concerne les bâtiments existants sans travaux : les parcs couverts non résidentiels de plus de 20 places devaient être mis en conformité au 1er janvier 2025. Le caractère couvert s’apprécie par la présence d’un toit fixe ou d’une ombrière permanente. Les parcs extérieurs non couverts ne sont pas soumis à cette obligation pour les bâtiments existants, mais peuvent le devenir lors de travaux de rénovation.

Deux précisions pratiques. Le seuil s’apprécie en nombre de places de stationnement, pas en nombre de véhicules de la flotte. Et pour les bâtiments à usage mixte (commerces en rez-de-chaussée, bureaux en étage), le régime non résidentiel s’applique si la surface non résidentielle représente la part principale ; en cas de doute, l’avis d’un bureau de contrôle technique est recommandé.

Pré-équipement ou points de charge en service : ce que la loi exige

La loi LOM raisonne d’abord en pré-équipement, c’est-à-dire la préparation de l’infrastructure qui permettra d’installer des bornes rapidement et à moindre coût. Le décret 2021-1175 en liste les éléments obligatoires : un fourreau de section adaptée, un chemin de câble et un tableau électrique pré-dimensionné avec disjoncteur réservé.

Ce point mérite d’être souligné car il concentre les écarts de conformité constatés en audit : un fourreau seul sans tableau préparé, ou un tableau préparé sans fourreau, ne satisfait pas l’obligation. Les éléments doivent être présents simultanément et documentés par un schéma électrique signé de l’installateur.

Le point de charge opérationnel, c’est-à-dire la borne installée et en service, va au-delà du pré-équipement. Une borne de 7,4 kW suffit dans la plupart des cas d’usage en entreprise, où les véhicules des salariés stationnent la journée ; une puissance de 22 kW ne se justifie que pour une rotation rapide des véhicules. Toute installation au-delà de 3,7 kW doit être réalisée par un professionnel disposant de la qualification requise et donne lieu à une attestation de conformité électrique, qui certifie la conformité aux normes applicables. Sans cette attestation, l’assureur peut refuser sa garantie et une transaction immobilière peut être bloquée.

Notre checklist d’audit de conformité loi LOM en 12 points détaille, point par point, les vérifications à mener et les pièces justificatives à collecter pour attester la conformité de votre parc.

Les échéances déjà en vigueur en 2026

En 2026, le calendrier de la loi LOM n’est plus une perspective : il est derrière nous pour l’essentiel.

Pour les bâtiments neufs, les obligations s’appliquent aux permis de construire déposés après le 11 mars 2021. Tout projet immobilier tertiaire livré depuis lors intègre en principe le pré-équipement réglementaire ; c’est un point à vérifier lors de la réception du bâtiment et lors de toute acquisition.

Pour les parcs couverts existants de plus de 20 places, la date butoir était le 1er janvier 2025. Cette échéance a surpris de nombreuses entreprises qui pensaient que la loi ne visait que le neuf. Un an et demi plus tard, une part significative des parcs concernés reste non conforme : les entreprises dans cette situation ne sont pas dans une zone grise, elles sont en retard sur une obligation en vigueur, et chaque événement extérieur (cession, audit de certification, due diligence) peut transformer ce retard en coût.

La loi LOM s’articule par ailleurs avec d’autres textes qui touchent les parkings d’entreprise : les obligations issues de la loi Climat et résilience pour certains parkings, et, pour les bornes ouvertes au public, les exigences européennes d’accès détaillées dans notre article sur l’ouverture des bornes d’entreprise au public et le règlement AFIR. Un audit sérieux vérifie ces cadres dans le même mouvement.

Ce que risque une entreprise non conforme

Il faut être précis sur ce point, car les discours alarmistes abondent : la loi LOM ne prévoit pas de sanction pénale directe à l’égard des propriétaires ou exploitants de parcs existants non conformes, et aucun montant d’amende spécifique ne figure dans les textes pour cette situation. En déduire une absence de risque serait pourtant une erreur. Trois mécanismes, documentés dans notre analyse des risques réels d’un parking non conforme, exposent concrètement l’entreprise.

Le risque transactionnel est le plus immédiat. Lors d’une vente d’immeuble ou d’une cession de bail commercial, la conformité du parking fait désormais partie des vérifications standard de due diligence, aux côtés de l’amiante et des diagnostics énergétiques. Une non-conformité découverte à ce stade se traduit par une négociation du prix à la baisse, une condition suspensive de travaux ou une garantie de passif. Et comme les travaux doivent alors être réalisés sous contrainte de calendrier, le surcoût atteint 300 à 600 EUR HT par place, sans compter le délai incompressible d’un éventuel raccordement Enedis, de l’ordre de 9 semaines en moyenne.

Le risque de certification touche les propriétaires et exploitants engagés dans les labels immobiliers : HQE Exploitation, BREEAM In-Use et LEED intègrent des critères relatifs aux infrastructures de recharge. Une non-conformité relevée lors d’un audit de renouvellement peut coûter des crédits et dégrader la notation, avec un effet sur la valeur locative du bien.

Le risque RSE concerne les entreprises soumises au reporting extra-financier : un risque réglementaire identifié et non traité doit y figurer, ce qui engage les dirigeants signataires. À l’inverse, une non-conformité documentée avec un plan d’action en cours (audit réalisé, devis signé, travaux planifiés) est juridiquement bien différente d’un risque occulté : la traçabilité de la démarche protège.

Se mettre en conformité pas à pas

La séquence recommandée tient en cinq étapes et vise un objectif simple : traiter la conformité en mode planifié, au coût normal, plutôt qu’en mode urgence au double du prix.

1. Réalisez l’audit de votre parc. Comptage des places couvertes, identification du régime applicable, état des pré-équipements existants, puissance électrique disponible. L’outil de conformité Enerzy structure cet audit en 12 points réglementaires et produit un état des lieux exportable, utilisable en interne comme en annexe d’un reporting.
2. Déposez tôt la demande de raccordement si nécessaire. Le raccordement Enedis est le goulot d’étranglement du calendrier, avec un délai moyen de l’ordre de 9 semaines. Bonne nouvelle : le pilotage de la charge permet souvent d’éviter un renforcement en répartissant la puissance disponible entre les points de charge.
3. Choisissez un installateur qualifié. Pour des travaux au-delà de 3,7 kW, la qualification de l’installateur est obligatoire ; elle conditionne la validité de l’attestation de conformité électrique et l’éligibilité aux aides. Exigez le certificat de qualification en cours de validité avant de signer.
4. Réalisez les travaux et collectez les pièces. Schéma électrique signé, attestation de conformité, factures datées, photos du marquage : ces pièces constituent votre dossier de preuve en cas de transaction ou d’audit. La mise à jour du registre des installations électriques clôt le volet administratif.
5. Mobilisez les financements. La prime ADVENIR peut cofinancer les installations en entreprise selon le barème en vigueur, que nous détaillons dans notre guide de la prime ADVENIR : barème, conditions et démarches. Le dossier se dépose avant le début des travaux, avec un devis d’installateur qualifié. La TVA applicable et sa récupération sont traitées dans notre article dédié à la TVA des bornes en entreprise.

Côté budget, les ordres de grandeur observés sont les suivants : 150 à 300 EUR HT par place pour un pré-équipement planifié, 800 à 1 500 EUR HT par point pour une borne 7,4 kW installée, et un surcoût de 300 à 600 EUR HT par place en intervention urgente. Sur la durée, les coûts d’exploitation (maintenance, supervision) pèsent davantage que l’investissement initial, comme le montre notre analyse du coût total de possession sur 5 ans.

Dimensionner au-delà du minimum réglementaire

Se limiter au strict minimum imposé par les textes est tentant, mais rarement le bon calcul. Le minimum réglementaire fixe un plancher d’infrastructure ; il ne dit rien du besoin réel de votre site, qui dépend du nombre de véhicules électriques dans la flotte, chez les salariés et chez les visiteurs, et de sa progression dans les prochaines années.

Trois repères aident à dimensionner correctement. D’abord la puissance : une borne de 7,4 kW couvre le besoin d’un salarié qui stationne la journée, tandis que 22 kW ne se justifie que pour une rotation rapide des véhicules ; installer partout la puissance maximale renchérit le projet sans bénéfice d’usage. Ensuite le pilotage de la charge : il répartit la puissance disponible entre les points, évite dans une majorité de cas un renforcement du raccordement et devient indispensable dès que le nombre de bornes augmente. Enfin l’extensibilité : profiter du chantier de mise en conformité pour pré-équiper quelques places supplémentaires coûte peu au moment des travaux, alors que rouvrir une tranchée ou redimensionner un tableau dans trois ans coûtera bien davantage.

Le bon réflexe consiste donc à traiter la conformité réglementaire et le schéma directeur de recharge du site dans la même étude : c’est le même audit, le même installateur et le même chantier, pour un site qui reste conforme et utilisable à mesure que la flotte s’électrifie.

Erreurs fréquentes des entreprises face à la loi LOM

Cinq erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers que nous étudions.

• Croire que la loi ne concerne que les bâtiments neufs. Les parcs couverts existants de plus de 20 places sont soumis à une obligation dont l’échéance est déjà passée.
• Confondre pré-équipement et installation active. Un fourreau sans tableau préparé ne satisfait pas l’obligation ; les deux éléments doivent être présents et documentés.
• Attendre un événement déclencheur. Traiter la conformité au moment d’une cession ou d’un audit, sous contrainte de délai, coûte 300 à 600 EUR HT de plus par place et se heurte au délai incompressible du raccordement.
• Signer avec un installateur sans vérifier sa qualification. Une qualification manquante invalide l’attestation de conformité et compromet l’éligibilité à la prime ADVENIR.
• Négliger la puissance disponible. Installer des bornes sans vérifier la puissance souscrite conduit à des disjonctions ; le pilotage de la charge évite le renforcement dans une majorité de configurations.

Passer à l’action

Pour vérifier la situation de votre parking au regard de la loi LOM, utilisez notre outil de conformité : l’audit réglementaire en 12 points, avec un état des lieux exportable, sans inscription. Pour estimer le budget de mise en conformité (coût indicatif, aides mobilisables selon éligibilité, reste à charge), le simulateur vous donne une première estimation en 90 secondes.

Quand votre projet est prêt, faites-le étudier via notre demande de proposition : un seul installateur sélectionné pour votre projet vous recontacte, sans mise en concurrence de plusieurs prestataires ni revente de vos données. Nous étudions votre demande et revenons vers vous.