Q uand une entreprise passe une partie de son parc à l’électrique, la question revient vite : que dit vraiment la loi sur la recharge des voitures de fonction, et qu’est-ce qui reste à la libre décision de l’employeur ? La réponse tient en deux blocs distincts. D’un cote, une obligation réelle mais limitée, qui porte sur le pré-équipement des parkings et non sur l’installation de bornes elle-même. De l’autre, un ensemble de leviers facultatifs (recharge sur site, remboursement de frais, forfait mobilités durables) que l’employeur peut activer ou non selon sa politique de flotte.

Ce que la loi impose réellement

L’obligation la plus concrète concerne le pré-équipement des parkings non résidentiels prévu par la loi LOM : au-delà d’un certain nombre de places, les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation significative doivent prévoir les fourreaux, les chemins de câbles et la capacité électrique réservée pour permettre l’installation de bornes plus tard, sans reprendre le génie civil. Cette obligation vise à éviter que l’ajout de bornes de recharge devienne un chantier lourd chaque fois qu’une entreprise électrifie une partie de sa flotte.

Il est important de distinguer ce pré-équipement de l’installation effective des bornes. Le pré-équipement prépare le terrain, mais l’employeur doit ensuite décider combien de points de charge il installe réellement, avec quelle puissance, et pour quel usage : voitures de fonction, véhicules de service, ou recharge ouverte aux salariés qui viennent avec leur véhicule personnel. Rien dans le pré-équipement n’oblige à couvrir cent pour cent des voitures de fonction électriques des le premier jour.

Ce qui reste à la décision de l’employeur

En dehors de cette obligation de pré-équipement, la loi ne fixe pas de règle générale imposant a chaque employeur d’installer une borne pour chaque voiture de fonction, ni de rembourser systématiquement la recharge à domicile du salarié. Ces choix relèvent de la politique de flotte de l’entreprise, souvent formalisée dans une car policy.

Deux leviers reviennent fréquemment dans ces politiques. Le premier est la recharge sur le lieu de travail, quand l’entreprise installe des bornes accessibles aux salariés qui utilisent un véhicule électrique de fonction ou personnel. Le second est la prise en charge des frais de recharge à domicile, sous forme de remboursement ou via le forfait mobilités durables, qui reste un dispositif facultatif que l’employeur peut ou non mobiliser selon ses objectifs RSE et son budget.

Le cadre social de la recharge sur site

Quand l’employeur met une borne à disposition sur son site, l’avantage procure au salarié peut bénéficier d’un traitement social spécifique, différent d’un simple avantage en nature classique au sens de l’URSSAF. Les conditions exactes (mise à disposition collective, absence de facturation individuelle à l’usage, nature du véhicule concerne) sont techniques et évoluent : elles doivent être vérifiées auprès de l’URSSAF ou d’un expert-comptable au moment du projet plutôt que supposées identiques d’une entreprise à l’autre. Un employeur qui construit sa communication interne sur une hypothèse non vérifiée prend le risque de devoir la corriger plus tard, ce qui est plus coûteux en crédibilité qu’une vérification en amont.

Un point de vigilance sur les aides

Deux confusions reviennent souvent dans les échanges avec les salariés et il vaut mieux les éviter d’emblée. La première concerne le crédit d’impôt IRVE pour les particuliers : ce dispositif est supprime en 2026 et ne doit plus être présente comme un argument pour convaincre un salarié d’installer une borne chez lui. La seconde concerne l’AFIR, le règlement européen qui structure le déploiement des infrastructures de recharge notamment sur les grands axes routiers : ce n’est pas une subvention accessible aux entreprises pour leur parking, et il ne se substitue pas aux obligations nationales de pré-équipement.

Ce que cela change pour la car policy

Beaucoup d’entreprises profitent du passage à l’électrique pour réécrire leur car policy plutôt que de se contenter d’ajouter une ligne sur la recharge. Les points à trancher explicitement sont les suivants : qui peut recharger sur site (voitures de fonction uniquement, ou aussi véhicules personnels des salariés), comment l’usage est mesure si plusieurs personnes partagent les bornes, et quelle règle s’applique quand un salarié change de véhicule ou quitte l’entreprise. Une car policy silencieuse sur ces points laisse chaque manager arbitrer au cas par cas, ce qui crée des inégalités de traitement difficiles à justifier ensuite.

Le même document doit aussi préciser ce qui se passe en cas de déplacement professionnel loin du site : recharge sur la route, remboursement de notes de frais lies à la recharge publique, ou solution de carte énergie mutualisée. Ce sont des choix opérationnels, pas des obligations légales, mais leur absence de cadrage est une source fréquente de friction entre les salariés concernés et la direction financière.

Comment cadrer le sujet sur votre site

Avant de communiquer une règle à l’ensemble des salariés, vérifiez trois points propres à votre situation : le statut exact du parking (résidentiel ou non, date de construction, nombre de places, existence ou non d’une rénovation récente qui déclenche l’obligation de pré-équipement), le périmètre réel des voitures de fonction concernées, et la politique que l’entreprise souhaite adopter pour la recharge à domicile. Ce cadrage évite d’annoncer une obligation qui n’existe pas, ou à l’inverse de rater une obligation réelle sur un site en rénovation.

Passer à l’action

Pour estimer votre projet (coût indicatif, aides mobilisables selon éligibilité, reste à charge), utilisez notre simulateur : une première estimation en 90 secondes, sans inscription.

Quand votre projet est prêt, faites-le étudier via notre demande de proposition : un seul installateur sélectionné pour votre projet vous recontacte, sans mise en concurrence de plusieurs prestataires ni revente de vos données.