A vant de signer un devis d’installation de bornes de recharge, une entreprise doit vérifier trois assurances distinctes chez l’installateur, pas une seule. Cette vérification prend quelques minutes mais protège l’entreprise pendant plusieurs années : en cas de sinistre, c’est la couverture de l’installateur, pas celle de l’entreprise, qui doit prendre en charge la reparation. Un installateur qui ne peut pas produire ces documents rapidement doit alerter, quel que soit par ailleurs le prix ou le délai propose.
La garantie decennale
La garantie decennale couvre, pendant dix ans à compter de la reception des travaux, les dommages qui compromettent la solidite de l’installation ou qui la rendent impropre à son usage normal. Pour une borne de recharge, cela concerne typiquement des defauts graves lies au raccordement électrique ou à l’installation qui apparaitraient plusieurs années après la pose. C’est la garantie la plus longue et la plus structurante : verifiez que l’attestation mentionne explicitement une activite d’installation électrique, et pas seulement une activite générale de bâtiment qui laisserait planer un doute sur la couverture réelle en cas de sinistre.
La responsabilité civile professionnelle
La RC Pro couvre les dommages causes à des tiers pendant la durée du chantier, avant que la reception ne soit prononcée : un câble endommage, un véhicule ou un équipement abime pendant les travaux, un accident sur le site. Cette garantie protège l’entreprise sur la phase la plus a risque, celle ou des ouvriers et du matériel électrique sont presents sur le site en même temps que l’activite normale de l’entreprise continue. Elle ne remplace pas la garantie decennale : les deux repondent à des périodes et des types de sinistres différents.
La garantie biennale sur les équipements
La garantie biennale couvre, pendant deux ans, le bon fonctionnement des équipements dits dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être demontes sans détériorer le bâtiment, comme la borne elle-même. C’est la garantie la plus directement liée au matériel installé : si la borne présente un defaut de fonctionnement dans les deux ans suivant la reception, c’est généralement cette garantie qui doit être mobilisée en priorite, avant d’envisager la decennale.
Ce qu’il faut contrôler sur chaque attestation
Trois points reviennent systématiquement, quelle que soit l’assurance concernée. D’abord, l’activite couverte doit correspondre précisément à l’installation électrique de bornes de recharge, pas à une activite générale de bâtiment. Ensuite, la date de validite doit couvrir toute la durée previsible du chantier, y compris un éventuel decalage de planning, un risque qui relève aussi des clauses de pénalité en cas de retard : une attestation qui expire avant la fin prevue des travaux ne protège pas l’entreprise sur toute la période a risque. Enfin, le montant de couverture affiche doit être cohérent avec l’ampleur du projet : un plafond très faible par rapport au coût total d’un chantier multi-bornes doit être questionne avant signature, quitte à demander une confirmation directement auprès de l’assureur de l’installateur.
Assurance et qualification : deux vérifications distinctes
Une qualification professionnelle, comme une mention spécifique aux infrastructures de recharge, atteste d’une compétence technique reconnue mais ne dit rien de la couverture financière en cas de sinistre. Les deux vérifications sont complémentaires et doivent être menées séparément : demander la qualification sans vérifier l’assurance, ou l’inverse, laisse un angle mort dans le dossier de sécurisation du projet.
Le lien avec la reception des travaux
Ces assurances ne dispensent pas de faire une reception rigoureuse des travaux. Une garantie decennale ou biennale se mobilise en cas de sinistre constate après coup, alors qu’une bonne reception (test de charge, contrôle des protections, dossier des ouvrages executes) permet d’éviter une partie des sinistres avant même qu’ils surviennent. Les deux demarches se complètent : l’assurance protège contre l’imprevu, la reception réduit le nombre d’imprevus.
Un cas fréquent : le sous-traitant non couvert
Un point souvent neglige concerne la sous-traitance. Certains installateurs font intervenir un sous-traitant pour une partie du chantier, notamment le raccordement électrique ou le génie civil. Dans ce cas, il faut vérifier que ce sous-traitant dispose lui aussi de ses propres attestations, ou que le contrat précise clairement que l’installateur principal reste responsable de l’ensemble du chantier, sous-traitance comprise. Une entreprise qui ne pose pas cette question decouvre parfois, en cas de sinistre, qu’une partie du chantier echappe à la couverture qu’elle pensait avoir vérifiée.
Demander une attestation nominative pour le chantier
L’attestation annuelle générale d’un installateur suffit dans la plupart des cas, mais pour un projet important (plusieurs bornes, raccordement dedie, budget consequent), il est raisonnable de demander une attestation nominative qui mentionne explicitement le chantier concerne, avec son adresse et sa date. Ce document, delivre directement par l’assureur de l’installateur, offre une preuve plus solide que la seule attestation générique remise avec le devis, et il facilite les demarches en cas de sinistre puisque le lien avec le projet précis est déjà établi.
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