Q uand une copropriété vote une infrastructure collective pour les bornes de recharge, un point est souvent négligé au moment du vote : comment chaque copropriétaire va-t-il, concrètement, avoir le droit de s’y raccorder ? La réponse tient dans un document précis, la convention de mise à disposition de l’infrastructure, qui encadre l’usage individuel d’un équipement qui reste, lui, une partie commune.
Ce que cette convention formalise
L’infrastructure collective, une fois votée et installée, appartient au syndicat des copropriétaires. Elle n’appartient à aucun copropriétaire en particulier, même si c’est un occupant précis qui va s’y raccorder pour alimenter sa borne. La convention de mise à disposition sert à formaliser ce droit d’usage : elle indique qui a le droit de se brancher sur quelle portion de l’infrastructure, à quelles conditions, et pour quelle durée. Sans ce document, l’usage repose sur un accord oral ou sur une simple autorisation donnée en assemblée, difficile à faire valoir si un désaccord survient plus tard, par exemple lors d’une revente ou d’un changement de syndic.
Pourquoi elle protège les deux parties
Ce document protège autant le copropriétaire que le syndicat. Pour le copropriétaire, il donne une preuve écrite de son droit d’usage, opposable si le syndicat ou un syndic ultérieur remettait en cause l’installation. Pour le syndicat, il limite précisément sa responsabilité : l’entretien de la partie commune de l’infrastructure reste de son ressort, mais le raccordement individuel, la borne elle-même et son entretien courant restent à la charge du copropriétaire raccordé. Cette séparation évite des situations où un copropriétaire attend du syndicat qu’il prenne en charge une panne qui relève en réalité de son équipement personnel.
Ce que la convention doit contenir
Une convention de mise à disposition solide identifie clairement les parties, décrit la portion exacte de l’infrastructure concernée par le raccordement, et fixe la répartition des coûts entre ce qui relève de l’entretien commun et ce qui relève du raccordement individuel. Elle doit aussi prévoir une durée d’usage, des conditions de résiliation, et surtout une clause de réversibilité qui indique ce qui se passe si le copropriétaire vend son lot : le droit d’usage est-il transmis à l’acheteur, ou s’éteint-il, obligeant le nouveau propriétaire à formuler une nouvelle demande ? Cette clause, souvent absente des premières versions rédigées à la hâte, est pourtant celle qui évite le plus de litiges.
Une convention distincte de celle signée avec un opérateur
Il ne faut pas confondre cette convention de mise à disposition, qui porte sur le simple droit d’usage technique d’une infrastructure commune, avec la convention signée avec un opérateur IRVE tiers lorsque la copropriété choisit de confier l’exploitation du service de recharge à un prestataire externe. Cette seconde convention porte sur l’exploitation, la facturation aux utilisateurs et la maintenance globale, et ses points sensibles sont différents : ils concernent la durée d’exclusivité, la répartition des recettes et les conditions de sortie du contrat, développés dans notre article sur les points sensibles d’une convention avec un opérateur IRVE.
Quand la faire signer
La convention de mise à disposition doit idéalement être préparée en même temps que le vote de l’infrastructure collective, pour que chaque copropriétaire sache, avant même de se raccorder, dans quelles conditions il pourra le faire. Dans les faits, elle est souvent signée au moment où un copropriétaire concrétise sa demande de raccordement individuel, une fois l’infrastructure commune en place. Dans tous les cas, elle doit être validée par le syndic et, pour les infrastructures complexes ou les grandes copropriétés, relue par un professionnel du droit de la copropriété avant signature.
Ce qui distingue la convention d’une simple autorisation en assemblée
Une autorisation votée en assemblée générale approuve le principe de l’infrastructure collective et son financement, mais ne détaille pas, place par place, les conditions d’usage individuel une fois l’équipement installé. C’est précisément le rôle de la convention de mise à disposition, signée séparément, souvent au moment ou chaque copropriétaire concrétise son raccordement. Sans cette étape complémentaire, deux copropriétaires raccordés à la même infrastructure peuvent se retrouver dans des situations différentes, l’un avec un accord écrit précis, l’autre avec une simple tolérance verbale, ce qui complique la gestion du syndic en cas de litige ou de panne. Demander que cette convention soit systématiquement signée, et pas seulement proposée en option, protège l’ensemble des copropriétaires raccordés dans la durée.
Que faire si la convention n’a jamais été signée
Il arrive qu’une infrastructure collective ait été installée depuis plusieurs années sans qu’aucune convention de mise à disposition n’ait jamais été formalisée entre le syndicat et les copropriétaires raccordés. Cette situation n’est pas irrattrapable : le conseil syndical peut demander au syndic de régulariser la situation en faisant signer une convention à chaque copropriétaire déjà raccordé, sur la base de l’usage réellement constaté. Cette régularisation évite qu’un désaccord futur, par exemple lors d’une revente ou d’un changement de syndic, ne se retrouve sans aucun document écrit pour trancher les responsabilités de chacun.
Passer à l’action
Pour estimer votre projet (coût indicatif, aides mobilisables selon éligibilité, reste à charge), utilisez notre simulateur : une première estimation en 90 secondes, sans inscription.
Quand votre projet est prêt, faites-le étudier via notre demande de proposition : un seul installateur sélectionné pour votre projet vous recontacte, sans mise en concurrence de plusieurs prestataires ni revente de vos données.
