O ui, un locataire a le droit de demander l’installation d’une borne de recharge. Le droit à la prise ne réserve pas cette possibilité aux seuls propriétaires occupants : le code de la construction et de l’habitation l’étend explicitement aux locataires, qu’ils louent un logement avec une place de parking incluse ou qu’ils bénéficient d’un accès à une place dans le cadre de leur bail.

Comment se déroule la demande auprès du propriétaire

La démarche commence par une notification écrite au propriétaire bailleur, décrivant le projet envisagé : type de borne, puissance, tracé de câblage prévu, et coordonnées de l’installateur pressenti. Le propriétaire dispose alors d’un délai pour réagir. S’il souhaite s’opposer au projet, il ne peut pas se contenter d’un refus de principe : il doit saisir le tribunal dans le délai imparti et justifier son opposition par un motif sérieux et légitime, par exemple un risque technique avéré pour l’installation électrique du logement ou de l’immeuble.

En l’absence de réponse ou d’opposition portée devant le tribunal dans ce délai, le projet est réputé accepté, et le locataire peut faire réaliser les travaux avec un installateur qualifié bornes de recharge. Le propriétaire, une fois informé, transmet ou confirme généralement la démarche auprès du syndic, qui suit ensuite la procédure classique du droit à la prise vis-a-vis de la copropriété.

Qui paie et qui reste responsable de l’installation

Sauf accord différent négocié avec le propriétaire, le coût de la borne, de sa pose et de son raccordement reste à la charge du locataire qui exerce ce droit. Cette règle protège le propriétaire d’une dépense qu’il n’a pas décidée, tout en garantissant au locataire la possibilité de s’équiper sans attendre une décision collective. Certains propriétaires acceptent de participer au financement, notamment s’ils considèrent que l’équipement valorise durablement le logement, mais ce n’est en rien une obligation.

Le point le plus souvent négligé : la fin du bail

La question qui revient le plus fréquemment dans ce type de dossier ne porte pas sur le principe de l’installation, généralement bien accepté, mais sur ce qu’il advient de la borne quand le locataire quitte le logement. Trois issues sont possibles et doivent être discutées avant le début des travaux : le locataire démonte l’installation a ses frais, le propriétaire rachète l’équipement à une valeur définie à l’avance, ou la borne reste en place au bénéfice du logement, gratuitement ou contre une compensation convenue.

Formaliser ce point par écrit, en complément du bail ou dans un avenant dédié, évite un litige fréquent au moment de l’état des lieux de sortie, où locataire et propriétaire découvrent parfois qu’ils n’avaient pas la même compréhension de la situation.

Ce qui change selon le type de bailleur

Dans le parc social ou géré par un bailleur institutionnel, le principe du droit à la prise reste identique, mais le circuit de décision interne au bailleur peut rallonger le délai de réponse par rapport à un propriétaire particulier. Il reste utile, dans ce cas, de conserver une trace écrite précise de chaque échange et de relancer par écrit si le délai de réponse habituel est dépassé.

La notification pas à pas

Pour que la demande produise ses effets, la notification au propriétaire doit être complète dès le premier envoi. La démarche se déroule ainsi :

  1. Vérifier le bail. S’assurer qu’une place de stationnement est bien attachée à la location, car le droit à la prise s’exerce sur une place dont le locataire a l’usage.
  2. Faire établir un devis par un installateur qualifié bornes de recharge, avec le type de borne, la puissance, le tracé de câblage et le mode de comptage de l’électricité consommée.
  3. Envoyer la notification en recommandé avec accusé de réception, en joignant ce descriptif technique. Un courrier vague repousse le point de départ du délai et multiplie les allers-retours.
  4. Proposer en même temps un accord écrit sur la fin du bail : démontage, rachat à valeur convenue ou maintien en place. Traiter les deux sujets dans le même échange fait gagner du temps.
  5. Attendre l’expiration du délai. Sans saisine du tribunal par le propriétaire, le projet est réputé accepté et les travaux peuvent être engagés.
  6. Conserver toutes les pièces : notification, accusé de réception, accord écrit, attestation de conformité après travaux. Elles serviront à l’état des lieux de sortie.

Les erreurs fréquentes côté locataire

Envoyer une demande orale ou par simple message. Une demande évoquée au téléphone ou par courriel informel ne fait courir aucun délai et ne protège pas le locataire. Seule une notification écrite et complète, dont la réception est prouvée, déclenche le mécanisme du droit à la prise.

Engager les travaux avant la fin du délai. Un locataire pressé qui fait poser sa borne avant l’expiration du délai de réponse s’expose à une contestation alors qu’il aurait suffi d’attendre quelques semaines pour être incontestable.

Laisser la question de la fin de bail en suspens. C’est la source de litige la plus fréquente. Un accord écrit signé avant les travaux, même simple, vaut mieux qu’une discussion tendue au moment de l’état des lieux de sortie.

Oublier d’informer son assureur. L’ajout d’un équipement électrique lié au logement mérite d’être signalé à l’assurance habitation du locataire, pour éviter toute ambiguïté en cas de sinistre.

Confondre le propriétaire et le syndic. Le locataire s’adresse à son bailleur, pas directement au syndic de la copropriété. C’est le propriétaire qui porte ou relaie ensuite la démarche vis-à-vis de la copropriété. Court-circuiter cette étape fait perdre du temps plutôt qu’en gagner, car le syndic renverra de toute façon vers le copropriétaire concerné avant d’instruire quoi que ce soit.

Un exemple pour se projeter : un locataire qui envoie une notification complète en début d’année, avec devis et proposition d’accord de fin de bail, peut voir le délai s’écouler au printemps et disposer de sa borne avant l’été, sans conflit avec son propriétaire ni intervention de la copropriété au-delà de l’information du syndic. À l’inverse, une demande incomplète, relancée oralement puis complétée par morceaux, peut s’étirer sur un an pour le même projet et la même place de parking. La différence ne tient pas au droit applicable, identique dans les deux cas, mais à la qualité du premier envoi.

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