N on. Pour installer une borne de recharge sur sa propre place de stationnement, un copropriétaire n’a pas besoin d’un vote en assemblée générale. C’est précisément l’objet du droit à la prise : permettre à chaque copropriétaire d’équiper sa place sans dépendre du calendrier des assemblées ni du bon vouloir des autres copropriétaires. La procédure repose sur une notification, pas sur un vote.

Ce que prévoit le droit à la prise

Le copropriétaire qui souhaite installer une borne notifie son projet au syndic, en général par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les caractéristiques techniques de l’installation envisagée. À partir de cette notification, le syndic dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer au projet, mais cette opposition ne peut pas être une simple réticence : elle doit être portée devant le tribunal judiciaire et reposer sur un motif sérieux et légitime, par exemple un risque avéré pour la sécurité de l’immeuble.

Si ce délai s’écoule sans opposition portée devant le tribunal, le projet est réputé accepté. Le copropriétaire peut alors faire réaliser les travaux, y compris quand ils impliquent un passage de câbles dans les parties communes, dès lors que ce passage reste proportionné à son besoin individuel. C’est un mécanisme pensé pour éviter qu’un projet individuel reste bloqué faute d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale, qui ne se réunit parfois qu’une fois par an.

Quand le vote en assemblée générale redevient nécessaire

Le vote en assemblée générale reprend son rôle habituel dès que le projet dépasse le cadre d’une installation individuelle. C’est le cas d’une infrastructure collective, pensée pour desservir plusieurs places de parking à partir d’une colonne électrique dédiée, financée et gérée par la copropriété plutôt que par chaque copropriétaire séparément. Ce type de projet modifie les parties communes de manière plus substantielle, engage un budget collectif, et suppose donc un arbitrage collectif.

Ce vote se prend, dans la majorité des cas, à la majorité simple des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, la majorité dite de l’article 24, qui a été simplifiée ces dernières années pour faciliter ce type de projet. Il ne s’agit donc pas d’une majorité renforcée ni d’une unanimité, ce qui rend ce vote généralement plus accessible qu’on ne l’imagine. Pour préparer ce vote, voir comment inscrire et faire voter un budget travaux bornes en AG.

Pourquoi cette distinction est mal comprise

La confusion entre ces deux régimes explique une bonne partie des retards constatés dans les projets de bornes en copropriété. Certains copropriétaires attendent, a tort, un vote d’assemblée générale pour installer leur propre borne, alors que la notification au syndic suffit. À l’inverse, certains syndics ou conseils syndicaux traitent une demande d’infrastructure collective comme s’il s’agissait d’une simple formalité individuelle, sans la faire inscrire correctement à l’ordre du jour d’une assemblée.

Clarifier dès le départ dans quel régime se situe le projet, individuel avec notification, ou collectif avec vote, permet de choisir la bonne procédure et d’éviter des mois de blocage inutiles. Un syndic professionnel habitué à ce type de dossier peut orienter rapidement le copropriétaire vers la bonne démarche.

Ce qu’il faut préparer dans les deux cas

Que le projet passe par une notification ou par un vote, le dossier gagne à contenir les mêmes éléments : les caractéristiques techniques de la borne envisagée, le tracé de câblage prévu, l’identité de l’installateur qualifié pressenti, et une estimation du coût. Pour un vote en assemblée générale, ce dossier doit en plus être accompagné d’un devis détaillé présenté à l’ordre du jour, afin que les copropriétaires votent sur une proposition concrète plutôt que sur un principe abstrait.

Les erreurs qui retardent les projets

La plus répandue consiste à attendre la prochaine assemblée générale pour une borne individuelle. Comme les assemblées ne se réunissent souvent qu’une fois par an, cette attente inutile peut coûter six à douze mois, alors que la notification au syndic pouvait partir immédiatement. Le droit à la prise a précisément été conçu pour découpler le projet individuel du calendrier collectif.

Deuxième erreur : envoyer une notification incomplète. Un courrier qui se limite à exprimer le souhait d’installer une borne, sans description technique, sans tracé de câblage ni installateur identifié, expose à des allers-retours avec le syndic et repousse d’autant le point de départ du délai de trois mois. La notification doit décrire précisément l’installation envisagée pour faire courir le délai sur des bases claires.

Troisième erreur, côté syndic cette fois : formuler un refus par simple courrier. Une opposition n’a de valeur que si elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le délai imparti, pour un motif sérieux et légitime. Un copropriétaire qui reçoit un refus écrit sans saisine du tribunal peut considérer, à l’issue du délai, que son projet est réputé accepté.

Enfin, certains projets collectifs échouent en assemblée faute de préparation : une résolution rédigée de façon vague, sans devis joint à la convocation, conduit les copropriétaires à voter contre par prudence plutôt que par opposition de fond. Un projet collectif se gagne avant l’assemblée, par un dossier complet envoyé avec la convocation.

Notification au syndic : les étapes dans l’ordre

  1. Faire établir un devis par un installateur qualifié en bornes de recharge, avec un descriptif technique et le tracé de câblage prévu depuis le point d’alimentation jusqu’à la place.
  2. Rédiger la notification en joignant ce descriptif : caractéristiques de la borne, puissance, cheminement des câbles, identité de l’installateur pressenti.
  3. Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic et conserver la preuve de dépôt, qui fait courir le délai de trois mois.
  4. Laisser courir le délai. Sans saisine du tribunal par le syndic dans ce délai, le projet est réputé accepté tacitement.
  5. Faire réaliser les travaux conformément au descriptif notifié, par l’installateur annoncé, puis conserver les attestations de conformité de l’installation.

Concrètement, dans une copropriété de 40 lots, un copropriétaire qui notifie son projet en septembre avec un dossier complet peut voir le délai d’opposition expirer en fin d’année et faire poser sa borne dans la foulée, sans jamais passer par l’assemblée générale de printemps. C’est tout l’intérêt du mécanisme.

Une bonne pratique consiste enfin à informer le conseil syndical en parallèle du courrier officiel. Cette démarche ne remplace pas la notification, mais elle désamorce les inquiétudes sur le passage des câbles et évite qu’un projet parfaitement légal soit vécu comme un passage en force.

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